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Assurance décennale

OBLIGATION D’ASSURANCE (ARTICLES L241 C.A)
La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a instauré des obligations en matière d’assurance construction aussi bien pour le constructeur, que pour le particulier:
  • Pour le constructeur : il doit couvrir sa responsabilité décennale
  • Pour le maître de l’ouvrage : il doit souscrire un contrat de dommage ouvrage

Vous devez vous assurer en responsabilité décennale car c’est une assurance obligatoire pour tout constructeur intervenant en France pour réaliser des travaux de construction, dans le neuf ou en rénovation.

QUI EST CONCERNÉ ?
Tous les constructeurs, les professions Intellectuelles du bâtiment* (dont les techniciens du bâtiment) d’un ouvrage.
(*Architecte, Architecte Intérieur, Assistant Maitre d’œuvre, Assistant Maitre d’ouvrage, Bureau d’étude, Contrôleur Technique, Économiste de la construction, Expert, Maitre d’œuvre, OPC, Paysagiste décorateur, Topographe / Métreur)

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