Assurance décennale
NOTRE EXPERTISE
La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a instauré des obligations en matière d’assurance construction aussi bien pour le constructeur, que pour le particulier: Pour le constructeur : il doit couvrir sa responsabilité décennale Pour le maître de l’ouvrage : il doit souscrire un contrat de dommage ouvrage Vous devez vous assurer en responsabilité décennale car c’est une assurance obligatoire pour tout constructeur intervenant en France pour réaliser des travaux de construction, dans le neuf ou en rénovation.
- QUI EST CONCERNÉ ?
- Tous les constructeurs, les professions Intellectuelles du bâtiment* (dont les techniciens du bâtiment) d’un ouvrage.
- (*Architecte, Architecte Intérieur, Assistant Maitre d’œuvre, Assistant Maitre d’ouvrage, Bureau d’étude, Contrôleur Technique, Économiste de la construction, Expert, Maitre d’œuvre, OPC, Paysagiste décorateur, Topographe / Métreur)
C’est une assurance réservée aux professionnels du bâtiment. Elle permet de couvrir les dommages relatifs à la construction d’un bâtiment durant les 10 ans qui suivent sa construction ou les travaux ultérieurs qui y seront réalisés. Elle assure aussi au propriétaire d’un bien immobilier une protection contre les préjudices parfois graves qui peuvent apparaitre après la construction d’un bâtiment.
Vous engagez votre responsabilité pendant dix ans vis-à-vis du maître de l’ouvrage et des acquéreurs successifs. La date de la réception des travaux constitue le point de départ du délai de la responsabilité qui pèse sur vous.
Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage, lorsque votre responsabilité est engagée pour des travaux de construction. Elle couvre aussi les dommages matériels, d’une certaine gravité, quelles qu’en soient les causes et origines, résultants de vices cachés lors de la réception et révélés dans le délai de dix ans.
L'assurance décennale est un type d'assurance instaurée par la loi du 4 janvier 1978, et est souvent associée à l'« Assurance dommage - ouvrage ». Ces deux assurances sont décrites dans la Loi Spinetta