La garantie décennale est une assurance souscrite par le constructeur de la piscine, et qui couvre le client en cas de dommage qui interviendrait sur le bassin, si ce dommage est de nature à affecter sa solidité, le rendant ainsi impropre à sa destination.

  • Construction d’une piscine : qu’est-ce que la garantie décennale ?
  • La garantie décennale est également appelée « assurance responsabilité professionnelle » et elle s’adresse à tous les constructeurs d’ouvrages neufs ou existants, ce qui implique les constructeurs de piscine. C’est donc le professionnel qui doit souscrire à cette assurance qui engage sa responsabilité durant 10 ans à l’égard de son client, à compter de la fin de la construction de la piscine, mais également à l’égard des acquéreurs successifs, le cas échéant. Cette assurance est obligatoire, il est donc impératif pour les personnes souhaitant faire construire une piscine de vérifier que le professionnel y a bien souscrit.

La garantie décennale permet au propriétaire d’une piscine d’être indemnisé si un désordre intervient sur la piscine et qui est de nature à compromettre sa solidité : ce dommage doit donc rendre la piscine impropre à sa destination. Il peut donc s’agit par exemple des désordres suivants : • Un dommage qui compromet la solidité du carrelage de la piscine • Un dommage qui affecte le volet roulant de la piscine, car cet élément est considéré comme indissociable du bassin • Un défaut de planéité des lames en bois qui constituent le plancher autour de la piscine, et qui est également indissociable du bassin • Un défaut dans le revêtement de sol qui compromet la solidité du bassin et qui le rend impropre à sa destination

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Vous engagez votre responsabilité pendant dix ans vis-à-vis du maître de l’ouvrage et des acquéreurs successifs. La date de la réception des travaux constitue le point de départ du délai de la responsabilité qui pèse sur vous.

Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage, lorsque votre responsabilité est engagée pour des travaux de construction. Elle couvre aussi les dommages matériels, d’une certaine gravité, quelles qu’en soient les causes et origines, résultants de vices cachés lors de la réception et révélés dans le délai de dix ans.

L'assurance décennale est un type d'assurance instaurée par la loi du 4 janvier 1978, et est souvent associée à l'« Assurance dommage - ouvrage ». Ces deux assurances sont décrites dans la Loi Spinetta